Identification et activité
Ludimouv - SARL au capital de 1000€
SIRET 84205788700015 - R.C.S. Annecy - TVA intracommunautaire : FR54842057887
7 rue de l'Isernon - Cran Gevrier - 74960 ANNECY
Code NAF : 9329Z - Autres activités récréatives et de loisirs
Gérant unique Nicolas DUCRET
Tel : +33(0)647977973 / Mail : nicolas@ludimouv.fr
La SARL Ludimouv est propriétaire de tous les jeux présentés sur ce site internet. "Ludimouv" est une marque déposée auprès de L'INPI. Toute reproduction, même partielle est formellement interdite. Les photos affichées sur ce site internet sont également la propriété de la marque. Toute reproduction, même partielle est formellement interdite.
Hébergeur
Nom de l’hébergeur : Jimdo
Raison sociale : Jimdo Gmbh
Adresse : Protection des données - Stresemannstr.375
22761 Hamburg Germany
Tel : +49 40 - 8 22 44 997 / Mail : team@jimdo.com
Règlement Général sur la Protection des Données
Le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018, faisant évoluer la réglementation. Rappel des droits dont vous bénéficiez en matière de protection de données personnelles :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d’accès à vos données personnelles et droit de rectification
- droit d’opposition à l’utilisation de ces données
- droit à l’effacement de ces données autrement appelé droit à l’oubli
- droit de définir des directives applicables après décès
- droit à la limitation du traitement
- droit à la portabilité
Notre politique de confidentialité :
Les données personnelles que vous nous avez confiées lors de votre réservation sont exclusivement utilisées par la société Ludimouv, à fin d’information ou pour vous faire profiter d’offres spécifiques.
Nous utilisons un outil professionnel indépendant pour gérer nos mailings et nos mailing-lists qui garantit que vos coordonnées ne seront pas transmises à un tiers (vente de fichiers ou publicités).
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Conditions générales de location
ARTICLE 1 : RÉSERVATION ET TARIFICATION
La réservation d'une prestation sera effective dès réception du devis signé (manuellement ou électroniquement), accompagné du versement de l'acompte correspondant. Le devis fait office de contrat. Nos devis mentionnent une période de validité, mais ne garantissent en aucun cas la faisabilité de la prestation sur toute la période. Aucune réservation ne sera accordée par téléphone. C'est la date de réception du devis signé et de l'acompte qui fait foi en cas de réservation double. Nos jeux ne peuvent être loués que par une personne majeure.
Le client devra fournir : 1) la photocopie recto/verso de sa pièce d'identité en cours de validité. 2) un chèque de caution (montant en fonction de l’activité réservée).
La caution est restituée au locataire après acquittement de la totalité des sommes dues ET après que la société Ludimouv ait pu s’assurer du retour conforme de la marchandise, qui devra être rendu propre et bien conditionnée dans l’emballage fourni. Le cas contraire, des frais s’appliqueront (nettoyage, réparation, conditionnement). La société Ludimouv s’engage à effectuer ce contrôle de conformité dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 2 : LES FORMULES PROPOSÉES
La formule « Take » (enlèvement-retour du matériel par le client) :
L’adresse et les horaires de récupération/retour du matériel sont communiqués en avance, après une première vérification de faisabilité avec le client. Une fois validée, cette heure ne pourra plus être modifiée, sauf commun accord entre la société Ludimouv et son client. Le client s’engage à récupérer et rendre le matériel à l’heure convenue. Tout retard sur l'heure de retour de l'animation impliquera une facturation supplémentaire.
La formule « Delivery » (livraison-récupération par la société Ludimouv) :
Un représentant Ludimouv livre le ou les jeu(x) réservé(s) et vient le(s) récupérer en fin de journée. Cette formule ne comprend ni installation ni rangement. Le service se limite au transport. L’emplacement souhaité de livraison doit être accessible avec un fourgon d’une hauteur de 2m60. Si ce n’est pas le cas, il faut impérativement nous en avertir lors de la réservation pour que nous planifions une livraison avec un fourgon moins haut. Le client devra être présent ou se faire représenter au moment de la livraison du matériel afin de signer le bon de livraison. Le bon de livraison mentionne l’ensemble du matériel confié au client et sert de référence lors de la récupération. Pour l’heure convenue de récupération tout doit être parfaitement nettoyé, rangé et bien conditionné. Le cas contraire, il sera facturé des frais supplémentaires.
La formule « Set up » (livraison-récupération + aide installation-rangement) :
Cette formule permet au client de bénéficier des services d’un technicien formé qui s’occupe de la livraison-récupération et qui aide à installer-ranger le(s) jeu(x). Dans cette formule, l’aide de 2 personnes est requise et obligatoire (nombre indicatif, variable en fonction du nombre et du type de jeux). Ces 2 personnes prévues à l’avance par le client aideront le technicien pour la manutention. Dans cette formule le technicien dispose de 30 minutes max par jeu à l’installation et de 30 minutes max par jeu au rangement (durée indicative, variable en fonction du nombre et du type de jeux). Le client s’engage donc à tout mettre en œuvre pour anticiper l’arrivée du technicien (accès dégagé pour le fourgon, branchement électrique opérationnel à moins de 50m, personnes disponibles pour l’aider, …). Le client s’engage ainsi à prévenir toute perte de temps. Le cas contraire, le technicien ne sera pas tenu pour responsable d’une installation non terminée à temps ou d’un départ avant la fin de l’installation. Le technicien doit assurer plusieurs prestations dans une même journée et il ne pourra se mettre en retard sur la prestation suivante. Le technicien vous donne toutes les consignes nécessaires au bon déroulé de l’animation et il repart. Il revient à l'heure de fin d'activité pour replier avec votre aide et récupérer le matériel.
N.B. : La société Ludimouv communique une tranche horaire estimative de livraison et de récupération, variable de 2h minimum. Quand le planning le permet la tranche horaire de livraison se situe avant l’heure souhaitée de location et la tranche horaire de récupération se situe après la fin souhaitée de location. Ludimouv précisera le plus possible ces tranches horaires durant la semaine précédant la livraison (finalisation des plannings). Le client a l’obligation de se rendre disponible ou se faire représenter sur la durée totale de ces tranches horaires. Le livreur appellera systématiquement le client pour lui communiquer son heure exacte d’arrivée sur site. La société Ludimouv ne pourra pas être tenue pour responsable d’une animation non débutée à l’heure.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
Le client devient « gardien » du matériel loué pendant toute la durée de la location, il s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il a la charge de toute autorisation administrative préalable nécessaire à l'animation. La surveillance et la sécurité du public et des animateurs ainsi que le matériel de Ludimouv sont sous la seule responsabilité du client, car c’est ce dernier qui est organisateur de l’événement, même lors d’un événement privé entre particuliers.
Le client devra : 1) prendre à sa charge la fourniture électrique 230 volts 16 ampères avec la terre, conforme aux normes en vigueur « accueil public ». 2) se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour le déroulement de l’animation. 3) s’assurer de la sécurité physique des personnes. 4) s’assurer de la sécurité des biens.
La sécurité du matériel fourni par Ludimouv et de son personnel sont sous la responsabilité du client. Le client reste seul responsable du comportement inadapté du public (enfants, ados, adultes) et de ce fait des dommages (matériels ou corporels) que ces derniers pourraient occasionner. Les dommages éventuels (corporels ou matériels) sont donc à la charge exclusive du client.
ARTICLE 4 : UTILISATION / LOCATION / SURVEILLANCE
L'emplacement réservé à l'installation des structures gonflables doit être totalement propre, relativement plat (pente maximum de 5%), aux dimensions largement supérieures à celles des structures gonflables à installer (zone de sécurité de minimum 1m80 autour du jeu) et totalement dégagé de tous les éléments ou obstacles qui pourraient être dangereux pour les participants ou agressifs pour le matériel (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, piquet, poteau, barbelés, ferrailles ou cailloux pointant du sol, arbres ou branches perforantes...et en hauteur : câbles, plafonds, néons, toit, branches perforantes ou griffantes...). Le client a l'obligation de lire, comprendre et appliquer les consignes et les règles de sécurité, de respecter, et faire respecter ces règles. Le client a l'obligation de faire un contrôle quotidien : nettoyage, vérification, points d’amarrages de l'ensemble du matériel.
Tout jeu doit être sous la surveillance d’un adulte. Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnateurs. Les enfants non accompagnés ne pourront pas participer aux animations. Le client doit prévoir deux encadrants majeurs par jeu pendant la totalité de la location, qui DOIVENT SURVEILLER en PERMANENCE le matériel et les pratiquants. Et ceci même si l'accès aux structures est libre et gratuit. Si un encadrant s'absente (repas, WC, ...) l'autre le remplace tout en limitant le flux de personnes de façon à ne pas se laisser déborder. Le staff prévu sur l’animation devra veiller à ce que les participants posent lunettes, nourriture ou tout autre objet pouvant mettre en danger le participant ou abîmer la structure (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet, chewing-gum, bonbon…).
Il est STRICTEMENT INTERDIT : 1) De grimper ou de s'asseoir sur les boudins des structures. 2) Pour le bubble foot interdiction de percuter quelqu’un qui n’est pas totalement en place dans sa bulle de protection, ou encore de percuter quelqu’un par l’arrière. 2) De rester couché au milieu d’une zone de jeu sans bouger. 3) De manger et de boire dans l’enceinte des structures gonflables. 4) D’être maquillé dans l'enceinte des structures gonflables.
Gonflage et installation d'une structure : Ludimouv fourni au client une notice et/ou une vidéo d’installation et de rangement, qui comprend toutes les explications utiles pour la bonne utilisation du matériel. Le client s’engage à en prendre connaissance en intégralité avant toute manipulation. À savoir que certaines structures sont étanches, alors que d’autres nécessitent une soufflerie constante.
Le matériel est remis au client propre, sec, et bien conditionné, et il doit être rendu dans le même état. Dans le cas contraire, le client sera facturé des frais de nettoyage, pour chaque structure (entre 50€ et 200€ ht par structure suivant le volume et la complexité). Tant que possible, en cas d’activité extérieure, les structures seront installées sur un site gazonné. À savoir que des barrières de sécurité sont obligatoires autour des structures lors de prestations ouvertes au public. Le client a l’obligation d’anticiper ce point. La société Ludimouv ne sera tenue à aucun dédommagement ni remise sur le prix de location pour non-utilisation totale ou partielle du matériel loué pour quelque raison que ce soit. Le client s'interdit de prêter ou sous-louer les structures. Pendant toute la durée de la location, la société Ludimouv aura libre accès au matériel et se réserve le droit de démonter ou de ne pas monter si le site ou les conditions ne permettaient pas l'exercice de l'activité en toute sécurité pour le client, les utilisateurs et le personnel. Le client reste tenu au coût intégral de location.
ARTICLE 5 : PAIEMENT / ANNULATION / INTEMPERIES
Nous demandons le versement d’un acompte de 50% du devis (sauf conditions particulières) pour effectuer la réservation de l’activité. Le solde de 50% est à régler le jour de la location pour les particuliers, ou dans les 14 jours maximum pour les professionnels / entreprises / collectivités. Nous acceptons les règlements par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou espèces. Pour tout retard de règlement, il sera appliqué 1.5 % de pénalité par mois de retard, taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40,00 €. Pas d'escompte pour règlement anticipé.
Pour les activités prévues à l'extérieur, nous proposons une assurance report intempérie. Cette assurance est à souscrire à la réservation et ne pourra être souscrite ultérieurement. Son montant est de 10% du devis.
Avantage de l’assurance : en cas d’intempérie empêchant le déroulement de l’activité, justifiées par le relevé météorologique du site : http://www.meteofrance.com/ sur le lieu de la prestation, l'acompte sera crédité sous forme d’avoir utilisable 18 mois. Cet avoir permet de reporter la date autant de fois que nécessaire (dans le délai imparti), et même éventuellement de changer l’activité. Il est à noter qu’il n’est ni remboursable ni fractionnable. Ludimouv ne saurait garantir la grille tarifaire d'une année à l'autre, ni même que les jeux réservés pour la prestation annulée seront disponibles à la date de report.
En cas d’annulation pour tout autre motif : si le client annule plus de 7 jours avant la date de début de la location, il devra s'acquitter de 50% du devis. Si le client annule moins de 7 jours avant, il devra s'acquitter de 75% du devis. Si le client annule dans les dernières 48h, il devra s'acquitter de 100% du devis.
En cas d’intempérie pendant la location du matériel, le client doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli couvert pour protéger le matériel. Dans ce cas le montant total du devis reste dû. Les activités ne sont pas utilisables sous la pluie ou par grand vent (supérieur à 35 km/h). Le client devra dégonfler rapidement et mettre à l'abri.
Cas de force majeur : la prestation se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (article 1148 du code civil). En cas de survenu d’un cas de force majeur, la règle est le partage : 50/50 sans dédommagement ou frais supplémentaires : le client devra s'acquitter de 50% du devis. L’assurance report intempérie que nous proposons ne couvre pas les cas de force majeure. Il est conseillé au client de souscrire à une assurance annulation spécifique auprès de son assureur.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA LOCATION
Tout retard sur l'heure de retour de l'animation impliquera une facturation supplémentaire. Si cela donne lieu à l'annulation de la réservation suivante, le client fautif devra couvrir le remboursement de l’intégralité de la prestation annulée.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Dans nos formules de location aucun personnel Ludimouv ne restera sur site, ni ne sera affecté à la surveillance des jeux. Pour réserver un jeu avec présence sur site et encadrement merci de vous référer aux formules de prestation et aux conditions générales de prestation.
ARTICLE 8 : PERTE / DEGRADATION / VOL
En cas de perte, de détérioration ou de vol de matériel, le remboursement total du matériel concerné est exigible. Le manque à gagner sera aussi pris en compte lors du calcul de l'indemnisation.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
La société Ludimouv est titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile chez AXA (par l’intermédiaire de l’agence d’Annecy) pour les activités suivantes : 1) location de matériel et de jeux d’animation (dont certains à caractère sportif). 2) prestation de service d’animation. 3) organisation d’événements et autres manifestations sportives pour particuliers et professionnels.
Cette assurance couvre l'ensemble des accidents que son organisation ou son matériel pourraient engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause sa responsabilité. Le locataire devra prendre toutes les dispositions utiles pour vérifier qu'il est bien couvert par une responsabilité civile appropriée.
ARTICLE 10 : LITIGES
La responsabilité de Ludimouv ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l'application des présentes conditions générales de location, les parties conviennent de s'en remettre à la seule appréciation du tribunal Administratif d’Annecy.
ARTICLE 11 : DROITS
Pendant toute la durée de la location, la société Ludimouv aura libre accès au matériel loué et se réserve le droit d’intervenir, pour tous motifs, sans en avoir à en justifier le locataire. Il est à préciser que le matériel loué appartient intégralement à la société et que ce matériel est insaisissable.
Conditions générales de prestation
ARTICLE 1 : RÉSERVATION ET TARIFICATION
La réservation d'une prestation sera effective dès réception du devis signé (manuellement ou électroniquement), accompagné du versement de l'acompte correspondant. Le devis fait office de contrat. Nos devis mentionnent une période de validité, mais ne garantissent en aucun cas la faisabilité de la prestation sur toute la période. Aucune réservation ne sera accordée par téléphone. C'est la date de réception du devis signé et de l'acompte qui fait foi en cas de réservation double. Nos prestations ne peuvent être réservées que par une personne majeure.
ARTICLE 2 : LES FORMULES PROPOSÉES
La formule « Access » (livraison-récupération + aide installation-rangement + un animateur référent sur site) :
Cette formule permet au client de bénéficier des services d’un animateur Ludimouv. L’animateur Ludimouv s’occupe de la livraison et installe le(s) jeu(x) avec l’aide de 2 personnes prévues par le client (nombre indicatif, variable en fonction du nombre et du type de jeux). Ensuite l’animateur prend en charge l’encadrement et l’animation d’un jeu. Au cas où plusieurs jeux sont réservés, l’animateur encadre le jeu le plus technique et explique aux encadrants prévus par le client comment gérer les autres animations. Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour anticiper l’arrivée du staff Ludimouv (accès dégagé pour le fourgon, branchement électrique opérationnel à moins de 50m, personnes disponibles pour l’aider, …). Le client s’engage ainsi à prévenir toute perte de temps qui aurait pu être anticipée par une bonne organisation.
La formule « Premium » (clé en main 100% Ludimouv) :
Cette formule permet au client de bénéficier d’un service 100% clé en main : transport, manutention, animation. Chaque staff Ludimouv prend en charge l’encadrement et l’animation d’un jeu. Le client s’engage : 1) Avant le jour J : à apporter tous les renseignements utiles (photos de l’emplacement, planning de la journée/soirée, ses attentes/besoins, si challenge en équipes : le nom des équipes avec les participants et le planning des rotations, …). 2) Le jour J : à prévenir toute perte de temps (accès dégagé pour le fourgon, branchement électrique opérationnel à moins de 50m, …).
N.B. : Notre activité professionnelle est soumise à de nombreuses contraintes techniques, logistiques et humaines (transport, conditions climatiques, coordination entre parties prenantes hors et sur site, imprévus, changements de dernières minutes …). Ainsi, la société Ludimouv ne pourra pas être tenue pour responsable d’une animation non débutée à l’heure et le client ne pourra demander aucun remboursement pour une animation dont les horaires n’ont pu être honorés.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
Le client devient « gardien » du matériel Ludimouv pendant toute la durée de la prestation, il s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il a la charge de toute autorisation administrative préalable nécessaire à l'animation. La surveillance et la sécurité du public et des animateurs ainsi que le matériel de Ludimouv sont sous la seule responsabilité du client, car c’est ce dernier qui est organisateur de l’événement, même lors d’un événement privé entre particuliers. Le client devra : 1) prendre à sa charge la fourniture électrique 230 volts 16 ampères avec la terre, conforme aux normes en vigueur « accueil public ». 2) se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour le déroulement de l’animation. 3) s’assurer de la sécurité physique des personnes. 4) s’assurer de la sécurité des biens.
La sécurité du matériel fourni par Ludimouv et de son personnel sont sous la responsabilité du client. Le client reste seul responsable du comportement inadapté du public (enfants, ados, adultes) et de ce fait des dommages (matériels ou corporels) que ces derniers pourraient occasionner. Les dommages éventuels (corporels ou matériels) sont donc à la charge exclusive du client.
ARTICLE 4 : UTILISATION / CONSIGNES / SURVEILLANCE
L'emplacement réservé à l'installation des structures gonflables doit être totalement propre, relativement plat (pente maximum de 5%), aux dimensions largement supérieures à celles des structures gonflables à installer (zone de sécurité de minimum 1m80 autour du jeu) et totalement dégagé de tous les éléments ou obstacles qui pourraient être dangereux pour les participants ou agressifs pour le matériel (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, piquet, poteau, barbelés, ferrailles ou cailloux pointant du sol, arbres ou branches perforantes...et en hauteur : câbles, plafonds, néons, toit, branches perforantes ou griffantes...). Le client a l'obligation de lire, comprendre et appliquer les consignes et les règles de sécurité, de respecter, et faire respecter ces règles. Le client a l'obligation de faire un contrôle quotidien : nettoyage, vérification, points d’amarrages de l'ensemble du matériel.
Tout jeu doit être sous la surveillance d’un adulte. Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnateurs. Les enfants non accompagnés ne pourront pas participer aux animations. Le client doit prévoir deux encadrants majeurs par jeu pendant la totalité de la location, qui DOIVENT SURVEILLER en PERMANENCE le matériel et les pratiquants. Et ceci même si l'accès aux structures est libre et gratuit. Si un encadrant s'absente (repas, WC, ...) l'autre le remplace tout en limitant le flux de personnes de façon à ne pas se laisser déborder. Le staff prévu sur l’animation devra veiller à ce que les participants posent lunettes, nourriture ou tout autre objet pouvant mettre en danger le participant ou abîmer la structure (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet, chewing-gum, bonbon…).
Il est STRICTEMENT INTERDIT : 1) De grimper ou de s'asseoir sur les boudins des structures. 2) Pour le bubble foot interdiction de percuter quelqu’un qui n’est pas totalement en place dans sa bulle de protection, ou encore de percuter quelqu’un par l’arrière. 2) De rester couché au milieu d’une zone de jeu sans bouger. 3) De manger et de boire dans l’enceinte des structures gonflables. 4) D’être maquillé dans l'enceinte des structures gonflables.
Gonflage et installation d'une structure : Le client et son staff doivent valider avec l’animateur Ludimouv sur place avant de débuter toute manutention. Ce dernier se rendra disponible et donnera toutes les consignes nécessaires à la bonne installation. À savoir que certaines structures sont étanches, alors que d’autres nécessitent une soufflerie constante.
Le matériel est remis au client propre, sec, et bien conditionné, et il doit être rendu dans le même état. Dans le cas contraire, le client sera facturé des frais de nettoyage, pour chaque structure (entre 50€ et 200€ ht par structure suivant le volume et la complexité). Tant que possible, en cas d’activité extérieure, les structures seront installées sur un site gazonné. À savoir que des barrières de sécurité sont obligatoires autour des structures lors de prestations ouvertes au public. Le client a l’obligation d’anticiper ce point. La société Ludimouv ne sera tenue à aucun dédommagement ni remise sur le prix de location pour non-utilisation totale ou partielle du matériel loué pour quelque raison que ce soit. Le client s'interdit de prêter ou sous-louer les structures. Pendant la durée de la prestation, la société Ludimouv aura libre accès au matériel et se réserve le droit de démonter ou de ne pas monter si le site ou les conditions ne permettaient pas l'exercice de l'activité en toute sécurité pour le client, les utilisateurs et le personnel. Le client reste tenu au coût intégral de la prestation.
ARTICLE 5 : PAIEMENT / ANNULATION / INTEMPERIES
Nous demandons le versement d’un acompte de 50% du devis (sauf conditions particulières) pour effectuer la réservation de la prestation. Le solde de 50% est à régler le jour de la prestation pour les particuliers, ou dans les 14 jours maximum pour les professionnels / entreprises / collectivités. Nous acceptons les règlements par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou espèces. Pour tout retard de règlement, il sera appliqué 1.5 % de pénalité par mois de retard, taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40,00 €. Pas d'escompte pour règlement anticipé.
Pour les activités prévues à l'extérieur, nous proposons une assurance report intempérie. Cette assurance est à souscrire à la réservation et ne pourra être souscrite ultérieurement. Son montant est de 10% du devis.
Avantage de l’assurance : en cas d’intempérie empêchant le déroulement de l’activité, justifiées par le relevé météorologique du site : http://www.meteofrance.com/ sur le lieu de la prestation, l'acompte sera crédité sous forme d’avoir utilisable 18 mois. Cet avoir permet de reporter la date autant de fois que nécessaire (dans le délai imparti), et même éventuellement de changer l’activité. Il est à noter qu’il n’est ni remboursable ni fractionnable. Ludimouv ne saurait garantir la grille tarifaire d'une année à l'autre, ni même que les jeux réservés pour la prestation annulée seront disponibles à la date de report.
En cas d’annulation pour tout autre motif : si le client annule plus de 7 jours avant la date de début de la location, il devra s'acquitter de 50% du devis. Si le client annule moins de 7 jours avant, il devra s'acquitter de 75% du devis. Si le client annule dans les dernières 48h, il devra s'acquitter de 100% du devis.
En cas d’intempérie pendant la location du matériel, le client doit s’assurer de disposer d’un lieu de repli couvert pour protéger le matériel. Dans ce cas le montant total du devis reste dû. Les activités ne sont pas utilisables sous la pluie ou par grand vent (supérieur à 35 km/h). Notre animateur aura l’obligation de dégonfler rapidement et mettre à l'abri.
Cas de force majeur : la prestation se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (article 1148 du code civil). En cas de survenu d’un cas de force majeur, la règle est le partage des pertes : 50/50 sans dédommagement ou frais supplémentaires : le client devra s'acquitter de 50% du devis. L’assurance report intempérie que nous proposons ne couvre pas les cas de force majeure. Il est conseillé au client de souscrire à une assurance annulation spécifique auprès de son assureur.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA PRESTATION
L’animateur référent mettra fin à la prestation à l’heure convenue sur le devis. Dans le cas où le client souhaiterait, ou serait contraint de prolonger l’animation, il faudra obligatoirement que cette décision soit validée par l’animateur référent et le gérant de la société Ludimouv. Tout retard sur l'heure de fin de l'animation impliquera une facturation supplémentaire. En cas de retard incompressible, si cela donne lieu à l'annulation de la réservation suivante, le client fautif devra couvrir le remboursement de l’intégralité de la prestation annulée.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Le personnel d’encadrement Ludimouv affecté à l’animation et à la surveillance des jeux ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du comportement des participants. Lors de journées d’animations pour les enfants, sa présence ne saurait se substituer à l’autorité des parents.
ARTICLE 8 : PERTE / DEGRADATION / VOL
En cas de perte, de détérioration ou de vol de matériel, le remboursement total du matériel concerné est exigible. Le manque à gagner sera aussi pris en compte lors du calcul de l'indemnisation.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
La société Ludimouv est titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile chez AXA (par l’intermédiaire de l’agence d’Annecy) pour les activités suivantes : 1) location de matériel et de jeux d’animation (dont certains à caractère sportif). 2) prestation de service d’animation. 3) organisation d’événements et autres manifestations sportives pour particuliers et professionnels.
Cette assurance couvre l'ensemble des accidents que son organisation ou son matériel pourraient engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause sa responsabilité. Le client devra prendre toutes les dispositions utiles pour vérifier qu'il est bien couvert par une responsabilité civile appropriée.
ARTICLE 10 : LITIGES
La responsabilité de Ludimouv ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l'application des présentes conditions générales de prestation, les parties conviennent de s'en remettre à la seule appréciation du tribunal Administratif d’Annecy.
ARTICLE 11 : DROITS
Pendant toute la durée de la prestation, la société Ludimouv aura libre accès au matériel loué et se réserve le droit d’intervenir, pour tous motifs, sans en avoir à en justifier le client. Il est à préciser que le matériel loué appartient intégralement à la société et que ce matériel est insaisissable.
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : COMMANDE
La commande sera effective dès réception du devis signé (manuellement ou électroniquement), accompagné du versement de l'acompte correspondant. Le devis fait office de contrat. Nos devis mentionnent une période de validité, mais ne garantissent en aucun cas le prix et la faisabilité de la commande sur toute la période. Aucune commande ne sera accordée par téléphone. Nos jeux ne peuvent être achetés que par une personne majeure.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont valables à la date d’émission du devis. En cas de hausse ultérieure des prix, l'acheteur pourra, dans les 3 (trois) jours ouvrés de la notification du nouveau prix, résilier la commande, sans mise en demeure et sans indemnité. Passé ce délai, la commande sera définitive au nouveau tarif. Pour une livraison en France, les prix sont établis toutes taxes comprises. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, les prix sont établis hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
ARTICLE 3 : FABRICATION
Les poids, dimensions, couleurs, formes, schémas, dessins et photos de nos produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les produits Ludimouv peuvent varier à tout moment et être modifiés sans préavis. Ludimouv ne peut en aucun cas garantir de fournir une réplique ou copie «exacte» du dessin ou du produit fourni par l'acheteur, mais fera son maximum pour livrer une «représentation» acceptable dans les limites du possible pour une structure «gonflable» avec les conditions et les contraintes que cela impose. Ludimouv fera de son mieux pour respecter les couleurs, plans etc. de l'acheteur, mais celui-ci accepte les limitations possibles dans les tissus, peintures et encres disponibles ainsi que toutes variations des couleurs ou de ton ou encore de teinte possible appliqués sur le produit.
ARTICLE 4 : GARANTIE
1) Nos jeux gonflables ventilés et étanches neufs sont garantis 1 (un) an contre tout défaut de fabrication.
2) Nos jeux gonflables ventilés et étanches d’occasion sont garantis 3 (trois) mois contre tout défaut de fabrication.
La garantie débute le jour de la livraison. Elle s'entend contre tout vice de fabrication sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux consignes. Les défauts et détériorations provoqués par la pose ou l'installation, par l'usure d'usage naturelle ou par accident extérieur (utilisation anormale, entretien non adapté, mauvais stockage, vandalisme, catastrophes naturelles) ou encore toute modification apportée au produit par l'acheteur sont exclues de la garantie. Le client devient propriétaire du matériel dès sa réception physique ou son enlèvement au dépôt (par le client lui-même ou un de ses représentants). Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. La responsabilité de Ludimouv ne saurait être engagée dans les cas de dommages corporels ou incorporels causés directement ou indirectement par le produit à un utilisateur ou au personnel exploitant le produit, ou au public. Lors d’un incident sur un de nos produits, un compte rendu doit nous être envoyé avec photos avant toute intervention ou action sur le jeu.
À titre d’information :
L'emplacement réservé à l'installation des structures gonflables doit être totalement propre, relativement plat (pente maximum de 5%), aux dimensions largement supérieures à celles des structures gonflables à installer (zone de sécurité de minimum 1m80 autour du jeu) et totalement dégagé de tous les éléments ou obstacles qui pourraient être dangereux pour les participants ou agressifs pour le matériel (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, piquet, poteau, barbelés, ferrailles ou cailloux pointant du sol, arbres ou branches perforantes...et en hauteur : câbles, plafonds, néons, toit, branches perforantes ou griffantes...)
Le client a l'obligation de lire, comprendre et appliquer les consignes et les règles de sécurité, de respecter, et faire respecter ces règles. Le client a l'obligation de faire un contrôle quotidien : nettoyage, vérification, points d’amarrages de l'ensemble du matériel. Tout jeu doit être sous la surveillance d’un adulte. Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnateurs.
Chaque jeu gonflable doit en permanence être surveillé par un adulte. Le surveillant devra veiller à ce que les participants posent lunettes, nourriture ou tout autre objet pouvant mettre en danger le participant ou abîmer la structure (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet, chewing-gum, bonbon…).
Nous recommandons au client d’interdire formellement les points suivants (liste non exhaustive) : De grimper ou de s'asseoir sur les boudins des structures; Pour le bubble foot interdiction de percuter quelqu’un qui n’est pas totalement en place dans sa bulle de protection, ou encore de percuter quelqu’un par l’arrière; De rester couché au milieu d’une zone de jeu sans bouger; De manger et de boire dans l’enceinte des structures gonflables; D’être maquillé dans l'enceinte des structures gonflables, ...
Ludimouv fourni au client une notice et/ou une vidéo d’installation et de rangement, qui comprend toutes les explications utiles pour la bonne utilisation du matériel. Le client s’engage à en prendre connaissance en intégralité avant toute manipulation.
ARTICLE 5 : LIVRAISON OU ENLÈVEMENT
La livraison est réputée effectuée dès que le client réceptionne le produit. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. La marchandise acceptée sans réserve par le client au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité; Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Ludimouv et sa responsabilité ne saurait être engagée. Toutes réclamations liées au transport ou à ses conséquences doivent être effectuées à la société de transport en question (ainsi qu’une copie à la société Ludimouv) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun retour ne sera accepté si : Le motif précis du refus n’est pas justifié; Le retour n’est pas effectué dans l’emballage d’origine, avec la marchandise complète et en bon état; La marchandise a subi une détérioration quelconque ou a été modifiée; La marchandise a été utilisée de manière inadaptée (non conforme à l’usage); Les frais de transport n’ont pas été payés par l’acheteur.
En aucun cas un retard de livraison pour n'importe quelle raison que ce soit, peut entrainer l'annulation de la commande, donner lieu à des dommages et intérêts, ni engager la responsabilité de Ludimouv. Le délai de livraison indiqué sur le devis n'est donné qu'à titre indicatif, peut être modifié et n'est aucunement garanti.
Le client s'engage, en cas d'enlèvement à l’entrepôt du vendeur, à prendre livraison de la commande dans un délai de 15 jours suivant l'avis de mise à disposition de la marchandise. Faute de prendre livraison dans ce délai, le vendeur pourra, à son gré :
- soit considérer la vente comme résiliée de plein droit, conformément à l'article 1657 du Code Civil, sans aucune formalité et sans préjudice de tout dommages et intérêts. Ludimouv pourra alors disposer de la marchandise au profit d'un tiers;
- soit mettre en demeure l'acheteur par simple lettre recommandée et, à défaut par celui-ci d'enlever la marchandise dans ce délai, Ludimouv peut sous 48 (quarante-huit) heures procéder à son entreposage dans le lieu de son choix, conformément à l'article 1264 du Code Civil. La facture correspondante à cette marchandise, plus les frais d'entreposage sera alors adressée à l'acheteur et deviendra exigible immédiatement.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Ludimouv ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’une cause hors de son contrôle raisonnable, c.-à-d. la force majeure telle que mentionnée à l'article 1148 du Code Civil y compris mais non limité à : catastrophes naturelles, décisions (ou défauts d'action) des autorités publiques, douanes, incendies, conditions météorologiques difficiles, séismes, grèves ou autres perturbations sociales, inondations, guerre (déclarée ou non), épidémies, troubles civils, émeutes, actes de terrorisme, retards dans les transports.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Aucune commande ne sera prise en compte sans devis signé et sans paiement d'un acompte d'au minimum 50%. Le solde restant devra être réglé avant la mise en livraison ou la date prévue d’enlèvement. Tout devis signé engage le paiement dans un délai de 7 jours à réception de ce dernier. Pas d'escompte pour règlement anticipé.
Mode de paiement : Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque ou virement. En cas de règlement par chèque le client devra patienter 20 jours avant envoi ou récupération de la marchandise. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Dans le cadre des marchés publics, le paiement s'effectuera selon les règles édictées par le Code des marchés publics et les règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l'échéance par l'acheteur donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans sommation. Outre les pénalités de retard, tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans sommation, une obligation pour l'acheteur de payer conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l'une des clauses des présentes de la part de l'acheteur, Ludimouv adressera à l'acheteur une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec réception. Si celle-ci reste sans effet, la vente sera résiliée de plein droit 8 (huit) jours ouvrés après la réception par l'acheteur de la lettre de mise en demeure. Ludimouv pourra alors exiger le paiement de toute somme due au titre des présentes, le versement d'intérêts tels que définis ci-dessus, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Ludimouv. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Ludimouv ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. L'acheteur est entièrement responsable de sa demande de fabrication et de tout enfreins à la loi concernant des marques déposées ou d'autres brevets d'une quelconque tierce partie.
Par ailleurs, Ludimouv ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
ARTICLE 12 : ANNULATION
L'acheteur peut annuler sa commande entre la date de la prise de commande et la date de livraison/enlèvement, pour quelque raison que ce soit. L'annulation doit être adressée par écrit à Ludimouv. Lors d'une annulation le montant total de tout acompte versé reste la propriété de Ludimouv et ne peut ultérieurement être réclamé par l'acheteur.
ARTICLE 13 : LITIGES
La responsabilité de Ludimouv ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible au sens de l’article 1218 du code civil. La langue des présentes conditions est la langue française. Les présentes ainsi que leurs suites seront soumises au droit français, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l'application des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de s'en remettre à la seule appréciation du tribunal Administratif d’Annecy.